En vue d’enrayer le « fléau » de la traite des êtres humains

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La lutte contre la traite des êtres humains requiert la mise en place d’outils juridiques, c’est pourquoi soixante-dix-sept femmes juges, procureuses ou présidentes de cour de justice du monde entier se sont réunies au Vatican les 9 et 10 novembre 2017 pour examiner le sujet.

Cette rencontre avait comme objectif de partager d’expériences et faire des propositions par rapport à la lutte contre le trafic des êtres humains et le crime organisé. Il s’agit d’enrayer ce « fléau » qualifié à plusieurs reprises de «crime contre l’humanité» par le Pape François.

Travail forcé, prostitution et trafic d’enfants : la traite des êtres humains toucherait 21 millions de personnes dans le monde, principalement des femmes et des enfants. Combattre ces situations dramatiques exige de mettre en place « des outils juridiques ».

Les participantes ont signé la déclaration sur la traite des êtres humains du Vatican.

Déclaration Casina Pio IV, sur la traite des êtres humains du Vatican. 

Cité du Vatican, 9-10 novembre 2017

La traite des êtres humains est un crime abject contre le droit des peuples, qui implique généralement l’acquiescement ou la négligence des États. Il s’agit donc d’une violation grave des droits de l’homme et devrait être considérée comme un crime contre l’humanité, sans aucune limitation statutaire. Ce crime est condamné par l’Organisation des Nations Unies sous la cible 8.7 de ses objectifs de développement durable.

En novembre 2011, le pape Benoît XVI a déclaré : La discrimination sexuelle à l’égard des femmes doit être combattue. Toute personne, homme ou femme, est destinée à exister pour les autres. Une relation qui ne respecte pas le fait que les hommes et les femmes ont la même dignité constitue un crime grave contre l’humanité. Il est temps de mettre vigoureusement un terme à la prostitution, ainsi qu’à la diffusion généralisée de contenus à caractère érotique ou pornographique, également sur Internet. (Discours à l’ambassadeur d’Allemagne, 7 novembre 2011).

En septembre 2015, le Pape François a prononcé un discours historique devant l’Assemblée générale des Nations Unies, affirmant son fort engagement à lutter contre toute forme d’esclavage moderne. Dans son allocution, comme il l’a fait à maintes reprises, le Pape François a souligné que la traite des êtres humains et ses systèmes d’exploitation connexes, comme la prostitution, la commercialisation des organes et des tissus, la gestation pour autrui et le travail forcé, sont des crimes contre l’humanité car ils violent la dignité et l’intégrité de la personne humaine. Ces crimes doivent être reconnus et pénalisés en tant que tels pour être définitivement, et le plus tôt possible, éradiqués de la surface de la Terre.

La première chose que nous méritons et exigeons tous, ce sont des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires, et des forces de police, sages, raisonnables, honnêtes, responsables, transparents et crédibles dans leur quête du bien commun, de la dignité des gens, de la justice sociale et de la paix. Toute complicité de l’État, du système judiciaire et des forces de sécurité avec la traite des êtres humains, comme cela est le cas dans de nombreuses régions du monde, signifie la corruption absolue des pouvoirs de l’État. La complicité a également été constatée chez ceux qui exerçaient des pouvoirs étatiques de facto et dans d’autres institutions quasi gouvernementales, compte tenu de la multiplication des cas de traite internationale d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail.

Le système judiciaire doit avoir des lois claires et fortes, tant au niveau national qu’international, établissant juridiquement le fait anthropologique et sociologique indiscutable que la traite des êtres humains est une violation des droits de l’homme et un crime abject contre l’humanité, car elle viole gravement physiquement, psychologiquement et émotionnellement le corps et l’esprit de ses victimes.

Nous avons besoin de lois claires et universelles, sans limitations statutaires, ainsi que de procédures rapides et appropriées pour lutter efficacement et globalement contre le nouveau défi de l’esclavage moderne, un crime qui continue de croître en raison de structures criminelles nationales et internationales bien orchestrées, devenant de plus en plus menaçant pour la dignité humaine et la paix. L’inégalité sociale repose sur une économie qui dépend des combustibles fossiles et qui ne recherche que des profits immédiats et un consumérisme extrême ; cela entraîne la pauvreté et l’exclusion, et alimente les poches des structures criminelles qui profitent du pire visage de la mondialisation et de l’indifférence, à savoir l’exploitation et la traite des êtres humains.

L’application effective de la loi pénale est indispensable pour mettre fin à cette violation intolérable des droits de l’homme. La justice pénale est intrinsèquement liée à la justice sociale, et la justice sociale, à son tour, est intrinsèquement liée à la justice environnementale.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux entre États sont les bienvenus, dans la mesure où ils sont utiles pour établir la justice dans un monde globalisé, où les mafias semblent mieux fonctionner que les systèmes de justice internationaux.

Aider les victimes doit être au cœur de toutes nos actions et de tous nos efforts, y compris la réhabilitation, la réinstallation et l’intégration dans la société de l’esclavage moderne et des survivants de la traite des êtres humains. Nous devons viser à restaurer leur dignité et leur capacité à être socialement et économiquement indépendants.

Les diverses formes de traite et d’exploitation des êtres humains, y compris la prostitution, l’exploitation des femmes à des fins de reproduction, le travail forcé et le commerce d’organes, ne sont pas une question de consentement, mais de justice sociale.

Perpétuer l’exploitation signifie perpétuer la violence et l’inégalité. La traite des êtres humains implique la vente et l’achat d’êtres humains, où les vendeurs et les acheteurs (les « clients ») sont également responsables du commerce des femmes, des hommes, des garçons et des filles.

C’est pourquoi nous soutenons fermement le modèle nordique qui, pour la première fois, criminalise l’achat de sexe, dépénalise les victimes et insiste sur le rôle de l’État pour assurer la cohésion sociale et la paix.

En cherchant à établir la justice, les juges hommes et femmes, les procureurs et leurs assistants doivent rechercher le rétablissement de la dignité humaine et de la liberté des victimes, qu’il s’agisse du travail forcé, de la prostitution, du commerce d’organes ou de l’exploitation des femmes. Dans le même temps, il devrait y avoir des peines plus sévères, en fonction de la qualification de crimes contre l’humanité, de trafiquants, de dealers et de leurs complices, de proxénètes, de clients ou de consommateurs qui sont les moteurs de ces pratiques criminelles. Ces crimes, qui continuent d’augmenter à cause de la négligence et même de l’acquiescement des secteurs gouvernementaux, sont de graves violations des droits de l’homme qui devraient toujours être exemptées de toute limitation statutaire. Et en aucun cas les victimes ne devraient être punies.

En conséquence, nous soutenons les objectifs suivants :

1. Un soutien complet à long terme à toutes les victimes, sans limites ni conditions. Les initiatives de soutien fournies par l’État et le système judiciaire devraient tenir compte des besoins spécifiques des victimes et du rétablissement d’exigences légales minimales et suffisantes pour leur réinstallation.
2. La diffusion de l’information pour sensibiliser et comprendre les difficultés endurées par les victimes. Cela pourrait être mieux réalisé en utilisant des vidéos et d’autres formats modernes à afficher dans les établissements d’enseignement et d’autres lieux de réunion.
3. La reconnaissance d’une personne en tant que victime de la violation des droits de l’homme qu’elle a subie, au lieu d’exiger le dépôt de plaintes formelles devant le tribunal ou sa collaboration avec la justice.
4. La création d’un registre commun national et international des délinquants.
5. La reconnaissance des droits civils, politiques, sociaux et économiques des victimes de la traite : droit à l’intégrité physique et morale, séjour dans leur pays de destination, éducation, santé, logement, travail, garde d’enfants, citoyenneté et droit d’être à l’abri de toute forme de discrimination, de violence et d’exploitation.
6. Le système judiciaire doit veiller à ce que les possibilités de logement et d’éducation soient mises à la disposition des victimes dans le cadre de leur processus de rétablissement, y compris les refuges et toute autre assistance requise dans leur nouveau pays, en fonction de leurs besoins personnels, sans durée standard de séjour légalement autorisés.
7. L’accès à une assistance juridique universelle et gratuite ainsi qu’à la promotion d’un programme d’assistance juridique gratuit pour les victimes de la traite des êtres humains. Les procédures judiciaires doivent apporter un soutien et faire partie du processus de restauration des victimes au lieu de les revictimiser.
8. La création d’un système assurant la protection de tous les droits des victimes, y compris non seulement leur rétablissement physique et moral, mais aussi la réparation et l’indemnisation des dommages subis. Avec le gouvernement, le système de justice doit mettre en place des mécanismes permettant aux victimes d’avoir accès à une telle réparation. Les États et leurs pouvoirs judiciaires doivent veiller à ce que les biens des personnes impliquées dans des crimes de traite soient confisqués au profit de leurs victimes.
9. Dans le processus de libération des victimes et de pénalisation des contrevenants ou des esclavagistes, la saisie des avoirs des criminels devrait être examinée en profondeur, ainsi que le démantèlement de leurs structures criminelles et de leur base économique, pour la réutilisation sociale de ces biens, et notamment pour la réparation du préjudice subi par les victimes. Cette confiscation des avoirs illicites est absolument essentielle, comme l’expérience de l’Italie et d’autres pays l’a montré, car c’est le seul moyen efficace de saper ces structures criminelles à la source et d’obtenir les ressources indispensables à la réparation des victimes. À cette fin, l’administration de la justice doit poursuivre les enquêtes sur la traite des êtres humains et les procédures de blanchiment d’argent et de recouvrement des bénéfices illégaux en veillant à démanteler les réseaux criminels organisés, leurs dirigeants et leurs bénéficiaires ultimes.
10. L’adoption de mesures procédurales pour garantir que les déclarations des victimes (y compris les contradictions et le contre-interrogatoire) soient enregistrées en audio ou en vidéo, afin de ne pas revictimiser les victimes et menacer les victimes et leurs proches et de devoir redonner leur témoignage durant la phase orale de la procédure.
11. La reconnaissance des droits des victimes de rester dans leur pays de destination pour régulariser leur statut administratif sur le territoire, ainsi que leur droit à un retour juste et sûr dans leur pays ou origine si les victimes choisissent de le faire.
12. La création d’un fonds spécial d’indemnisation pour les victimes, afin de s’assurer que leurs dommages sont entièrement réparés dans tous les cas.
13. La mise en œuvre de programmes permanents de sensibilisation, de formation et d’éducation à l’intention de tous les organismes d’État, ministères spécialisés et agents judiciaires et quasi judiciaires afin qu’ils soient correctement formés et à jour avec les informations dont ils ont besoin pour identifier correctement les cas de traite des êtres humains et d’éviter tout abus de droit dans leurs enquêtes et procédures.
14. La promotion de politiques visant à garantir l’accès du système judiciaire aux femmes et aux victimes, à travers la création et la pérennisation de centres d’information, de bureaux d’assistance juridique et d’initiatives de représentation libre.
15. Les crimes de traite de personnes doivent être inclus dans les procédures de blanchiment d’argent afin de lutter efficacement contre ce crime. Étant donné que l’argent est le moteur des structures criminelles et des organisations mafieuses, des réseaux de trafiquants et d’autres réseaux criminels, les flux d’argent doivent être suivis, ainsi que les transactions bancaires et les trafiquants, les proxénètes et leurs complices.
16. Aux côtés des juges, tous les professionnels sont appelés à travailler pour une société juste et sans esclavage, en particulier les médecins, qui ne devraient jamais être impliqués ou collaborer avec des réseaux de trafic d’êtres humains, notamment des organisations de trafic d’organes.
17. Une nouvelle législation devrait être adoptée lorsque la responsabilité sociale des entreprises est clairement spécifiée, pénalisant les entreprises nationales ou internationales employant des tiers qui introduisent le travail forcé ou le travail des enfants dans une partie de leur chaîne de production, ou tout simplement le travail forcé ou le travail des enfants.
18. Les propriétaires d’hôtels, de motels et d’autres formes d’hébergement temporaire devraient être responsablilisés de manière à éviter leur participation directe ou indirecte ou leur collaboration à toute forme de traite des personnes.
19. Les propriétaires de cliniques, de centres de santé et d’hôpitaux doivent veiller à ne permettre aucune forme de traite ou d’exploitation dans leurs institutions, en particulier le trafic d’organes, et à toujours traiter les victimes avec dignité et respect, sans impliquer le trafiquant dans le processus.
20. Pour éradiquer la traite des êtres humains, il faut en éliminer les causes, principalement : la pauvreté ; le manque d’éducation et l’ignorance ; les modèles patriarcaux et misogynes, c’est-à-dire la croyance que les hommes ont des droits sur le corps des femmes ; le chômage ; l’inégalité sociale ; la faiblesse, la complicité et la corruption des pouvoirs gouvernementaux ; la guerre et le changement climatique croissant conduisant à des migrations forcées, et d’autres causes similaires.
21. Il conviendrait de poursuivre les recherches sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de la violence à l’égard des femmes et de toutes les formes extrêmes de la traite, ainsi que sur l’efficacité des actions entreprises pour prévenir ces violences et en réparer les dommages, y compris des rapports périodiques sur les résultats obtenus.
22. Tout le monde, et en particulier les hommes, devrait être éduqué depuis l’enfance, et les programmes d’études devraient inclure des programmes éducatifs sur l’importance de la sexualité féminine et de la dignité des femmes et la croyance historique que les corps des femmes peuvent être achetés ou vendus par les hommes devraient être éradiquée. Des programmes de rééducation devraient être mis en place pour les hommes exerçant la violence contre les femmes et achetant le sexe.
23. Une nouvelle législation devrait être adoptée condamnant l’exploitation des femmes à des fins de reproduction, y compris la gestation pour autrui, les adoptions illégales et l’achat et la vente de garçons et de filles. En particulier, le commerce d’adoptions frauduleuses fondées sur de fausses informations et la tromperie des familles biologiques pour les inciter à remettre leurs enfants, et de fausses informations aux familles adoptives que « leur » enfant est un véritable orphelin devraient être éradiquées. La pratique consistant à détenir des femmes en captivité pour qu’elles soient utilisées comme « usines de production » où elles sont violées pour « produire » des enfants en vue de leur adoption ou pour le prélèvement d’organes ou d’autres pratiques illégales devrait également être condamnée. Les fonctionnaires, les tribunaux et les gouvernements doivent être attentifs à cette pratique et enquêter, prévenir et punir cette tromperie et pratique injurieuse et malveillante.
24. L’obligation des États d’investir dans des programmes de formation et de sensibilisation des juges, procureurs, avocats, professionnels de la santé et professionnels de l’éducation à la lutte contre la traite, la prostitution, l’exploitation des femmes à des fins de reproduction et toute autre forme d’esclavage.
25. L’indépendance des juges et des procureurs devrait être préservée et aucune ingérence ne devrait intervenir (qu’elle soit politique, économique ou judiciaire).
26. Les juges ne devraient pas être persécutés ou expulsés afin d’arrêter toute enquête ou poursuite en cours concernant des crimes de traite de personnes.
27. Des ressources suffisantes devraient être allouées aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes de traite de personnes.
28. L’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et filles doivent être atteintes (conformément à l’ODD 5). Des programmes d’assistance économique doivent être mis en place pour l’autonomisation des femmes. Des programmes d’assistance communautaire sont nécessaires pour soutenir les stratégies d’autonomisation des femmes. Des politiques devraient être encouragées pour la réintégration sociale et professionnelle des femmes qui ont souffert ou subissent des violences.
29. Tous les programmes d’éducation doivent inclure des contenus minimaux dans les programmes d’éducation, en termes de tolérance et de camaraderie, de respect de la liberté dans les relations interpersonnelles, de démocratisation des relations familiales contre toute forme de paternalisme, d’efficacité des droits de l’homme et de délégitimisation de la violence.
30. Des procédures devraient être mises en place pour que les ONG puissent facilement comparaître devant les tribunaux en tant que plaignants ou plaignants dans les affaires impliquant de nouvelles formes d’esclavage, évitant ainsi que les victimes soient exposées à des représailles ultérieures.
31. Des mesures devraient être prises pour sensibiliser et concevoir des programmes d’action, œcuméniques et interreligieux, au sein de chaque religion et en tant qu’ensemble collectif, pour la défense et la promotion de la dignité humaine, en particulier la dignité des femmes, la justice et la paix.
32. L’utilisation adéquate des nouveaux mécanismes de coopération cosmopolite prévus dans les accords internationaux devrait être favorisée, notamment l’échange spontané d’informations, les équipes communes d’enquête et la centralisation dans un pays d’enquêtes parallèles, entre autres actions.
33. Les États devraient s’engager à adopter une législation similaire à la législation nordique, qui s’est révélée être la meilleure approche pour garantir la protection des droits des victimes et lutter contre la traite des êtres humains. Tous les États et gouvernements, locaux, provinciaux et nationaux, devraient promouvoir la mise en œuvre de ce modèle à tous les niveaux, qui, pour la première fois dans l’histoire, criminalise les contrevenants plutôt que les victimes de la traite.

Signataires

 

1. + Marcelo Sánchez Sorondo, Saint-Siège
2. Susana Medina, Argentine
3. Manuela Carmena, Madrid, Espagne
4. Zunilda Niremperger, Argentine
5. Marina Dávila Salazar, Guatemala
6. María Alejandra Mángano, Argentine
7. Rosi Orozco, Mexique
8. Klaudia Łozyk, Pologne
9. Olga Calitri, Argentine
10. Emperatriz Elizabeth Pérez Castillo, Pérou
11. Alejandra Gils Carbó, Argentine
12. Rosa Ana Morán Martínez, Espagne
13. Martha Helia Altabe de Lértora, Argentine
14. Graciela Medina, Argentine
15. Teresa Doherty, Irlande du Nord (Royaume-Uni)
16. Gloria Pasten, Argentine
17. Elvia Barrios Alvarado, Pérou
18. Roydah Kaoma, Zambie
19. Shazia Zafar Raja, Pakistan
20. Agnes Galajda, Hongrie
21. Marcela Molina Natalia, Argentine
22. Rabaa Al Zreqat, Syrie
23. María Laura Altamiranda, Argentine
24. Ma. de Los Angeles Baliero de Burundarena, Argentine
25. Solomy Bossa, Ouganda
26. Juana Camilla Bautista Rebollar, Mexique
27. Ana María Figueroa, Argentine
28. Karina Rosario Perilli, Argentine
29. María R. Servini de Cubría, Argentine
30. Mariana Pucciarello, Argentine
31. María Angélica Gastaldi, Argentine
32. Maria Claudia Caputi, Argentine
33. María Lilia Gómez Alonso, Argentine
34. Marcela Pérez Pardo, Argentine
35. Olivia Lucette Hungbo Aubierge, Bénin
36. Fabiola Bogado Ibarra, Argentine
37. Viviana Karina Kalafattich, Argentine
38. Rosario López Wong, Pérou
39. Norah Amilcar Jean-François, Haïti

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

40. Cristina Leiva, Argentine
41. Carla Marina Lendaro, Italie
42. Imani Aboud, Tanzanie
43. Janet Tello Gilardi, Pérou
44. Kenia Porcell, Panama
45. Luisa Ortega, Venezuela
46. ​​Laura Mazzaferri, Argentine
47. Samanta Guede, Argentine
48. N’guessan Zekré Haddad, Côte d’Ivoire
49. Fabiana Schafrik, Argentine
50. Valeria Torcetta, Argentine
51. Paloma Ochoa, Argentine
52. María Laura Roteta, Argentine
53. Elena Liberatori, Argentine
54. Paola Pimpinato, Argentine
55. Gabriela Alejandra Vázquez, Argentine
56. Inés Weinberg de Roca, Argentine
57. Helen Moronkeji Ogunwumiju, Nigéria
58. Graciela Medina, Argentine
59. Mina Sougrati, Maroc
60. Susan Glazebrook, Nouvelle-Zélande (position réservée au paragraphe 33)
61. Arline Pacht, États-Unis